Textes officiels - Logement - Mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Un décret apporte les précisions attendues depuis l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, qui a refondu la police de l’habitat, notamment de l’habitat indigne, devenue illisible et peu efficace au fil de l’empilement des textes. Le décret clarifie la mise en œuvre de cette police, liste les équipements d’un immeuble d’habitation pouvant donner lieu à une intervention à ce titre, détaille les modalités d’application de la procédure contradictoire et celles des mesures de réparation ou de démolition. Le décret toilette par ailleurs des dispositions réglementaires devenues caduques du fait de l’harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Commentaire : l’ordonnance du 16 septembre 2020 avait été prise en application de la loi Élan du 23 novembre 2018. La police de l’habitat ainsi créée remplaçait une dizaine de procédures dispersées, clarifiait la répartition des rôles entre maire et préfet, favorisait le transfert de la compétence à l’échelon intercommunal.

Référence : décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO du 27 décembre 2020, NOR : LOGL2030222D).

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