Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
février 2021
Intercommunalité

Actu - Organes délibérants : règles transitoires

Le Parlement devait adopter, fin janvier, le projet de loi prorogeant l'tat d'urgence sanitaire jusqu'au 1er/06/2021. Les mesures drogatoires en matire de runions des organes dlibrants, fixes par la loi du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l'tat d'urgence sanitaire jusqu'au 16/02/2021, devraient aussi tre prolonges jusqu'au 1er juin : possibilit de runir les assembles dlibrantes « en tout lieu », sans public ou avec un public restreint, par visio ou audio-confrence ; baisse du quorum au tiers des membres prsents ; possibilit pour les lus prsents d'tre porteurs de deux mandats.

Cette article a été publié dans l'édition :

n°387 - FEVRIER 2021
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