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Maires de France
Juridique
février 2021
Finances

Actu - Automatisation du FCTVA

La loi de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). À compter des dépenses 2021, une procédure informatisée permet un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. Un arrêté a défini la liste des comptes retenus dans l’assiette éligible. Le versement du FCTVA sera automatisé dès 2021 uniquement pour les collectivités bénéficiant du fonds l’année même de la dépense. Elle interviendra à partir des attributions 2022 pour celles percevant le FCTVA sur les dépenses de l’année N-1 ou en 2023 pour celles le percevant sur les dépenses en N-2. (www.amf.asso.fr, réf. CW40483).

Cette article a été publié dans l'édition :

n°387 - FEVRIER 2021
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