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Maires de France
Juridique
mars 2021

L'AMF vous répond

« Quelles sont les nouvelles obligations imposées à la restauration collective ? »

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© Gérald Ceccaldi/Cit'images
Selon la loi Égalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Lire Maires de France n° 384 de novembre 2020, pp. 66-67), les repas servis dans les restaurants collectifs comprendront, au plus tard le 1er janvier 2022, une part en valeur de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 précise les modalités d’application. Jusqu’au 31 octobre 2021, à titre expérimental, les gestionnaires sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Lorsque plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l’année sont servis, ils doivent présenter un plan pluriannuel de diversification des protéines. Depuis le 1er janvier 2020, sont prohibés, outre les ustensiles en plastique à usage unique, les bouteilles d’eau plate en plastique, sauf exception (territoires non desservis en eau potable, etc.). Au plus tard le 1er janvier 2025 (1er janvier 2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants), il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Les gestionnaires doivent réaliser un diagnostic préalable pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Les opérateurs préparant plus de 3 000 repas par jour doivent proposer la signature d’une convention avec les associations habilitées pour les opérations de dons.                              

Sébastien Ferriby,
conseiller technique de l’AMF

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021
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