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décembre 2020
Parlement Sécurité - sécurité civile

Sécurité : les mesures impactant les collectivités

Les députés ont adopté, le 24 novembre, la proposition de loi relative à la « sécurité globale ». Par Franck Lemarc

Illustration
© Pierre Rousseau
Plusieurs dispositions de ce texte, qui doit désormais être examiné par le Sénat, concernent les élus et leurs agents. Un nouvel article, introduit par les députés, rend systématique l’information du maire par le procureur de la République des suites données aux infractions ayant eu lieu sur le territoire de sa commune. Jusqu’à présent, cette information se faisait « à la demande du maire ». Il a également été acté que le maire soit informé des suites données aux infractions constatées par les agents de la police municipale.

Polices municipales. Les prérogatives des agents de polices municipales sont élargies dans le cadre d’une expérimentation ouverte aux communes « employant au moins 20 agents de police municipale ou gardes champêtres » que le gouvernement a étendu aux EPCI avec un seuil identique. La candidature à cette expérimentation devrait faire l’objet d’un « débat » en conseil municipal ou communautaire. Parmi les délits que seraient désormais autorisés à constater les policiers municipaux et gardes champêtres, les députés ont ajouté : le délit de gêne ou d’entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ; l’acquisition de cigarettes vendues à la sauvette ; le port d’arme illégitime. Un amendement adopté permettrait aux gardes champêtres de pouvoir « recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes » pour constater les infractions (dépôts sauvages, vols dans les champs ou les exploitations agricoles, etc.). Un autre amendement dispose que désormais, les caractéristiques de leur équipement seraient fixées par arrêté du ministère de l’Intérieur (tenue, carte professionnelle, signalisation des véhicules de service, etc.). Il s’agit notamment que ces équipements ne puissent « entretenir aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale ou la gendarmerie nationale ».

Mutualisation. Un amendement permet le regroupement de communes afin de mutualiser les moyens de leurs polices municipales, sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Objectif : « asseoir l’organisation de la mise en commun des agents de police municipale entre communes limitrophes, sur une structure juridique sécurisée. » Un autre amendement adopté permettrait la mise en commun des moyens de toutes les polices municipales d’un département, voire des départements limitrophes, en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Actuellement, cette mutualisation n’est possible  qu’à l’échelle d’un EPCI.

Vidéoprotection. Un amendement du gouvernement complète le dispositif qui ­permet aux EPCI, s’ils exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, « d’acquérir, ­installer et entretenir » des dispositifs de vidéo­protection dans une de leurs communes membres, avec l’accord de la commune d’implantation. L’amendement permettrait une mutualisation à une échelle plus large que celui d’un EPCI, entre « plusieurs communes et plusieurs EPCI compétents (…) regroupés dans un syndicat mixte fermé », voire « plusieurs communes et plusieurs EPCI compétents et un département, regroupés dans un syndicat mixte ouvert restreint ».
 

Vers un nouveau zonage pour la police et la gendarmerie ? 
Le ministère de l’Intérieur a publié, le 17 novembre, le Livre blanc de la sécurité intérieure censé définir sa doctrine (https://bit.ly/39fQGmW). Ce texte aborde notamment la question d’une refonte des zones police et gendarmerie. Il préconise de revoir les seuils et d’instaurer une nouvelle règle : « En dessous de 30 000 hab., le principe serait de confier le territoire à la ­gendarmerie. Entre 30 et 40 000 hab., attribution à la force la mieux adaptée aux caractéristiques de ce territoire et, au-dessus de 40 000 hab., principe de compétence de la police nationale. » Selon l’AMF, une consultation des élus ­s’impose avant toute décision. 
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°385 - Décembre 2020
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