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Pratique
mai 2021
Élections

Élections : tout savoir sur les procurations

Une instruction du 6 avril du ministère de l'Intérieur donne aux maires un mode d'emploi complet des nouvelles règles en la matière. Par Franck Lemarc

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A l’approche des élections départementales et régionales (20 et 27 juin), l’instruction (NOR : INTA 2101962J), diffusée le 7 avril, présente les nouvelles règles relatives à l’établissement des procurations.    
 

I - Vote par procuration sans justification

Première nouveauté, introduite par la loi « engagement et proximité » : les électeurs n’ont plus besoin de justifier de leur impossibilité de participer au vote pour demander une procuration. Pour le prochain scrutin – et pour la dernière fois –, le mandant et le mandataire ont encore l’obligation d’être inscrits dans la même commune. À partir du 1er janvier 2022, grâce au répertoire électoral unique (REU), il sera possible qu’un mandant établisse une procuration pour un mandataire inscrit dans une autre commune, mais celui-ci aura tout de même l’obligation de voter dans le bureau de vote du mandant.  
 

II - Nombre de procurations et délais

Un mandataire peut porter au maximum deux procurations (une établie en France et une à l’étranger ou deux établies à l’étranger). Mais pour le prochain scrutin uniquement, une dérogation est permise par la loi : chaque mandataire peut disposer de deux procurations établies en France. Selon l’instruction, « aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration » : il n’est donc « pas possible » de refuser l’établissement d’une procuration ou parce que la demande intervient trop tôt ou parce qu’elle intervient trop tard. Dans ce dernier cas de figure, compte tenu des délais d’acheminement et d’instruction de la procuration, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter, le mandant devant alors en être informé.  
 

III - Établissement des procurations

En dehors des magistrats, des maires et des adjoints aux maires, tous les officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent établir des procurations. « Les OPJ et APJ (agents de police judiciaire) habilités peuvent établir des procurations pour tout mandant, sans restriction géographique », rappelle l’instruction. Autrement dit, il est possible d’établir une procuration dans un lieu qui n’est pas situé dans la commune d’inscription du mandant. Depuis le 17 juin 2020, « les demandes de procuration peuvent être recueillies dans des lieux accueillant du public, à l’exception des mairies et des services municipaux ». Le mandant doit se rendre en personne dans ces lieux (commissariat, gendarmerie ou autre lieu défini par arrêté préfectoral) pour établir la procuration.  
 

IV - La procuration dématérialisée

Depuis le 6 avril, le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli, il reçoit un numéro d’enregistrement, et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie (dans n’importe quelle commune), avec son numéro d’enregistrement, pour faire vérifier son identité. Cette étape franchie, la demande est automatiquement envoyée à la mairie de la commune d’inscription du mandant. Les services de la mairie devront alors vérifier que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la commune et que ce dernier ne dépasse pas le nombre de procuration maximal autorisé. Les procurations faites au moyen de formulaires papier demeurent toujours valables.  
 

V - Le rôle du maire

Le maire doit inscrire, à l’encre rouge, le nom du mandataire à côté du nom du mandant et la mention de la procuration à côté du nom du mandataire. Il le fera sur la liste électorale et sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour une durée déterminée ; et seulement sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour un seul scrutin. Le maire doit tenir un registre (qui peut être informatisé) mentionnant l’ensemble des procurations qui doit être « tenu à la disposition de tout électeur qui en fait la demande ». 
 

Opérations de vote
Lors du scrutin, le mandataire n’a pas besoin de disposer de la pièce d’identité de son mandant – mais uniquement de la sienne. Les membres du bureau vérifient alors que le mandant est bien mentionné sur la liste d’émargement et vérifient l’identité du mandataire. Celui-ci reçoit ensuite le nombre d’enveloppes «correspondant au nombre de votes qu’il doit émettre dans le bureau ». Après le vote, il apposera sa signature «en regard du nom du mandant ». Rappelons que le mandant a le droit de changer d’avis et de venir, finalement, voter personnellement. Sauf, naturellement, si son mandataire a déjà voté en son nom, plus tôt dans la journée.
En savoir + : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Instruction_vote_procuration.pdf 

Cet article a été publié dans l'édition :

n°390 - MAI 2021
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