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mai 2021
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Les frais d'aide à la personne et les frais de déplacement

Strictement encadrés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les remboursements de frais des élus ont fait l'objet de précisions récentes. Par Christophe Robert

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a renforcé le droit des conseillers municipaux et communautaires en matière de remboursement de certains frais.
 

I - Frais d’aide à la personne

Les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais de garde d’enfants ou de personnes dépendantes, engagés pour pouvoir participer à certaines réunions. Il s’agit plus précisément des séances plénières du conseil municipal, des réunions des commissions dont les élus sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal, ainsi que des réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Par extension, ce droit concerne, outre les élus municipaux, les élus communautaires ainsi que les élus départementaux et régionaux. Dans les communes, c’est au conseil municipal qu’il revient de fixer, par délibération, les modalités de remboursement de ces frais (art. L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette délibération doit en particulier détailler la liste des pièces justificatives permettant de s’assurer que le remboursement correspond bien à une réunion visée par la loi et que la prestation de garde a été dûment déclarée. En outre, ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, soit 10,25 euros au 1er janvier 2021. Compensation par l’État. Dans les communes comptant moins de 3 500 habitants, les dépenses exposées par la collectivité pour défrayer les élus municipaux donnent lieu à une compensation par l’État. Les conditions de ce remboursement ont été précisées par le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020, récemment explicité par une note de la DGCL du 15 février 2021. Concrètement, il revient aux communes concernées d’adresser à l’Agence de service des paiements (ASP) : un formulaire d’identification signé (pour la première demande), une copie de la délibération du conseil municipal fixant les conditions de remboursement, un formulaire de remboursement signé ainsi qu’un état récapitulatif signé du maire et visé par le comptable public détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu. Une adresse mail a été spécifiquement mise en place à cette fin : [email protected]  
 

II - Frais de déplacement

La loi prévoit également la possibilité de rembourser aux élus municipaux et communautaires les frais de déplacement exposés par eux pour se rendre à certaines réunions. Pour les conseillers municipaux, il s’agit des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune. Pour les conseillers communautaires, il s’agit des réunions des conseils communautaires, des comités, du bureau, des commissions instituées par délibération, des comités consultatifs, de la commission consultative des services publics locaux ainsi que des organes délibérants ou des bureaux des organismes où les élus représentent leur établissement. Attention, seuls peuvent donner droit à remboursement les déplacements réalisés par l’élu dans le cadre de réunions organisées dans une autre commune que la sienne (art. L.2123- 18-1 et L. 5211-13 du Code général des collectivités territoriales).
En revanche, lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour participer aux réunions liées à leur mandat sur la commune ou hors de la commune. La prise en charge s’effectue sur présentation des pièces justificatives (décret n° 2021-258 du 9 mars 2021) : factures acquittées, itinéraire, dates de départ et de retour.
À noter, enfin, que le droit à remboursement de ces frais spécifiques est plafonné, par mois, à hauteur du montant indemnitaire prévu pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 991,80 euros par mois en 2021.
 

Et les véhicules de service ?
Si la possibilité pour les élus locaux de disposer d’un « véhicule de fonction » n’est aucunement prévue par la loi, certaines collectivités font le choix de mettre à la disposition de leurs élus et/ou de leurs agents des véhicules. Cette éventualité doit alors faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante afin de préciser les conditions d’utilisation des véhicules concernés. L’occasion de rappeler, à toutes fins utiles, qu’il est strictement interdit d’apposer sur un tel véhicule (comme sur un véhicule personnel d’ailleurs) un quelconque emblème tricolore de type cocarde, sous peine d’encourir une amende de 450 euros.  

 

En savoir +
La brochure Le Statut de l’élu(e) local(e), mise à jour en avril 2021, AMF

Cet article a été publié dans l'édition :

n°390 - MAI 2021
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