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Maires de France
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octobre 2021
Citoyenneté Sécurité - sécurité civile

Respect des principes de la République : les principales dispositions

Maires de France synthétise les principales mesures de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
L'instruction en famille est désormais soumise à une autorisation préalable de l'État.
Respect des principes de neutralité et de laïcité, «contrat d’engagement républicain » signé par les associations, instruction en famille, financement des lieux de culte, etc., la loi concerne directement les collectivités.

Neutralité et laïcité. La loi étend l’obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité, qui s’applique déjà aux agents publics, aux entreprises délégataires d’un service public, aux services de transport de voyageurs et aux bailleurs sociaux, mais aussi à tous les élus : ainsi, «pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’art. L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité ».

Les fonctionnaires doivent être formés «au principe de laïcité ». Les collectivités et leurs établissements publics doivent désigner un «référent laïcité » pour conseiller les agents et la protection des fonctionnaires est renforcée, en particulier lorsqu’il y a «risque manifeste d’atteinte à leur intégrité physique ». La loi prévoit également que «préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment ».

« Déféré-laïcité ». La loi institue une procédure de «carence républicaine » permettant la suspension par le juge, sur déféré préfectoral, d’un acte pris par une collectivité qui est de nature à «porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics » (ex. : mise en place d’horaires différenciés dans les équipements municipaux ou de menus communautaires à la cantine).  

« Contrat d’engagement républicain ». Toute association ou fondation bénéficiaire de subvention, notamment de la part d’une collectivité locale, devra signer un «contrat d’engagement républicain » par lequel elle s’engage à «respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République » et «à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ».

« Instruction en famille ». Elle est soumise à une autorisation préalable de l’État, qui remplace la simple déclaration actuelle. Elle est possible pour les «motifs » suivants : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, «l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». L’autorisation prévue par le législateur s’applique à la rentrée 2022 mais elle «est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021-2022 » si les résultats du contrôle sont jugés suffisants. Afin de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’État, la loi prévoit que «chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction (…) se voit attribuer un identifiant national ».
 

Financement et cultes
Une commune ou un département peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction (…) d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Préalablement à la délivrance d’un permis de construire, le maire recueille l’avis du ­préfet «si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l’exercice d’un culte ».

Les associations cultuelles ne peuvent «recevoir des subventions de l’État ni des collectivités ». «Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations ou pour travaux d’accessibilité aux édifices affectés au culte public », selon la loi.
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°394 - OCTOBRE 2021
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