octobre 2021
Intercommunalité
L'AMF vous répond
Qui est compétent pour convoquer le conseil communautaire en cas de démission du président ?
Valentin Kuznik
Un président d’EPCI démissionnaire est remplacé par le 1er vice-président dans la plénitude de ses fonctions (ou, le cas échéant, par le suivant selon l’ordre d’élection), ce dernier devenant alors compétent pour convoquer le conseil communautaire en vue de l’élection d’un nouveau président et des membres du bureau.
En revanche, une difficulté apparaît lorsque tous les membres du bureau ont vu leur démission devenir définitive. Dans ces conditions, la transposition des règles prévues par le CGCT relatives aux conseils municipaux n’est pas possible, faute de tableau des conseillers communautaires.
Les services de l’état considèrent alors qu’« entre deux renouvellements, en cas notamment d’annulation de l’élection du président ou des vice-présidents pour inéligibilité, c’est le maire de la commune où se trouve le siège de l’EPCI qui procède à cette convocation, sauf décision contraire des membres de l’EPCI ».
En revanche, une difficulté apparaît lorsque tous les membres du bureau ont vu leur démission devenir définitive. Dans ces conditions, la transposition des règles prévues par le CGCT relatives aux conseils municipaux n’est pas possible, faute de tableau des conseillers communautaires.
Les services de l’état considèrent alors qu’« entre deux renouvellements, en cas notamment d’annulation de l’élection du président ou des vice-présidents pour inéligibilité, c’est le maire de la commune où se trouve le siège de l’EPCI qui procède à cette convocation, sauf décision contraire des membres de l’EPCI ».
En savoir +
Guide des exécutifs locaux annexé à la circulaire du 17 mars 2020 – élection des exécutifs municipaux et communautaires, p. 41, point 3.1.
Guide des exécutifs locaux annexé à la circulaire du 17 mars 2020 – élection des exécutifs municipaux et communautaires, p. 41, point 3.1.
Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance
Cet article a été publié dans l'édition :
n°394 - OCTOBRE 2021
- La mise à disposition de services et le partage de biens
- Eau potable. Lutter contre les fuites
- Le maire et le classement
- Transport : les collectivités tentent de maintenir leurs investissements
- « L'État doit faire confiance aux communes qui sont les piliers de la République »
- Les conventions ruralité dans l'incertitude
- Respect des principes de la République : les principales dispositions
- Catastrophes naturelles. L'Europe pourrait repenser ses instruments de solidarité
- Des aides à venir pour les villes jumelées
- Vent de colère pour les communes forestières
- TER Grand Est : la région veut plus de concurrence
- L'AMF vous répond
- Les élus misent sur la médiation de terrain
- Insérer et maintenir dans l'emploi les agents en situation de handicapÂ
- Prévenir plutôt que guérir
- Sécurité routière : Strasbourg propose de mieux rouler à vélo
- Des taxis pour aides des femmes battues
- Il s'engage pour l'accessibilité dans les petites communes
- Fin du réseau cuivre : assurer la transition
- Recruter un conseiller numérique pour lutter contre l'illectronisme
- Leader : soutenir des projets de développement rural
- La compensation écologique, mode d'emploi
- Travailler avec l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Les principales dispositions de la loi « climat et résilience »
- Fonction publique. Nouvelles mesures pour les encadrants du service national universel
- Environnement. Compostage des boues d'épuration : modalités
- Petite enfance. Simplification du cadre règlementaire concernant les établissements d'accueil
- Brève - Principes de la République et contrats
- Brève - Funéraire : tout savoir sur la réglementation
- Brève - Passe sanitaire et vaccination dans la fonction publique
- Brève - Zoom sur le délit de favoritisme
- Brève - Urbanisme et dématérialisation
- Brève - Circulation « inter-files » des motos : relance de l'expérimentation
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Démarche commercial : prudence !
- Les attributs de fonction du maire
- Le maire et le reclassement
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).