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Maires de France
Juridique
octobre 2021
Social

Petite enfance. Simplification du cadre règlementaire concernant les établissements d'accueil

La réforme de la réglementation applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant s'achève avec la parution d'un décret entré en application le 1er septembre 2021, avec un temps d'adaptation (échéances 2022 et 2026).

Fabienne Nedey
La réforme de la réglementation applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant s’achève avec la parution d’un décret entré en application le 1er septembre 2021, avec un temps d’adaptation (échéances 2022 et 2026). Il concerne les établissements d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d’enfants, crèches familiales, accueils saisonniers ou ponctuels, établissements à gestion parentale) ainsi que les assistants maternels. Parmi les nouveautés à retenir pour les premiers : création d’un droit d’option du gestionnaire sur le taux d’encadrement ; évolution de la liste des diplômes permettant d’accéder aux postes de direction, direction adjointe, personnel encadrant ; nomination d’un référent santé et accueil inclusif ; règle nationale de 7 m2 par enfant dans les espaces d’accueil dans le cas général et 5,5 m2 par enfant dans les zones hyperdenses. Pour les seconds (assistants maternels), le décret définit les conditions dans lesquelles ils autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants, ces informations devenant accessibles aux familles.

Commentaire : lors de la concertation, l’AMF a fait part du grand attachement des maires à la qualité de l’accueil qui ne devait pas être bradée malgré la pénurie de personnel qui reste un enjeu capital à régler.

Référence : décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants (JO du 31 août 2021, NOR : SSAS2117575D).

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°394 - OCTOBRE 2021
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