Dépenses énergétiques. Modalités de mise en oeuvre du " filet de sécurité "

Un décret détaille les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et à leurs groupements pour compenser l’inflation des dépenses d’approvisionnement en énergie, dans le cadre du «filet de sécurité » instauré par le gouvernement. Pour en bénéficier, la collectivité doit satisfaire aux deux critères prévus par la loi de finances pour 2023 :

• une «perte d’épargne brute » (différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement) de plus de 15 % par rapport à 2022,
• et un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique (pour les EPCI, inférieur à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie).

La dotation sera versée au plus tard le 31 juillet 2024. Les collectivités concernées peuvent demander, avant le 15 octobre 2023, le versement d’un acompte, qui leur sera notifié au plus tard le 15 novembre.

Commentaire : grosse déception pour les élus locaux sur ce dispositif mis en place par le gouvernement pour réduire l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Il est jugé «insuffisant » et «trop complexe » par le Comité des finances locales et fortement contesté par les associations d’élus.
Pour rappel, la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 a prévu trois dispositifs pour soutenir les collectivités et leurs groupements : le bouclier tarifaire électricité et l’amortisseur électricité (respectivement aux VIII et IX de l’article 181), ainsi que le filet de sécurité (article 113).


Référence : décret n° 2023-462 du 15/06/2023 pris en application de l’art. 113 de la loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 de finances 2023 (JO du 16/06/2023, NOR : ECOE2311948D).
 

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