Gestion des collectivités : annonce de 12 mesures de simplification
Le « Roquelaure de la simplification », qui a réuni gouvernement et représentants des élus locaux le 28 avril au ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, doit lancer « un mouvement irréversible » d'allègement des normes. Le délit de prise illégale d'intérêts ne devrait bientôt plus pouvoir sanctionner les élus qui représentent leur collectivité dans un organisme public.
Le ministère a donc annoncé «12 mesures de simplifications concrètes » que rencontrent les collectivités dans leur gestion quotidienne. Elles ont été élaborées sur la base du rapport 2024 du maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, et de sa seconde mission que lui a demandée le gouvernement le 18 février dernier. Elles s’inspirent également des propositions d’élus locaux, ainsi que du rapport sur la proposition de loi sur le statut de l’élu, déjà votée par le Sénat et que l’Assemblée nationale devrait examiner en séance publique le 26 mai. Un certain nombre de ces mesures nécessitent en effet des modifications législatives. Le gouvernement s'est, lui, engagé à agir sur ce qui pouvait être simplifié par voie réglementaire, quitte «à forcer les ministères », a expliqué François Rebsamen.
Vers la fin du déport et protection fonctionnelle étendue
Un premier volet de ces 12 mesures concerne directement les élus locaux et les maires. Ceux-ci ne devraient plus être contraints de sortir de la salle du conseil lorsque sont évoqués l’établissement ou l’association dans lesquels ils représentent leur collectivité et n’ont aucun intérêt personnel. Le gouvernement souhaite réformer l’article 432-12 du Code pénal sur la prise illégale d’intérêts pour mettre un terme à ces fameux ballets de déports en excluant les relations «public-public » de son périmètre. L’examen de la proposition de loi sur le statut de l’élu doit être l’occasion de modifier la loi en ce sens. La question du quorum soulevée dans ces circonstances devrait évoluer.
Il est aussi question d’étendre le régime de protection fonctionnelle automatique des élus lorsqu’ils sont entendus en audition libre ou comme témoin assisté. Ce régime devrait en outre s’appliquer à tous les élus, lorsqu’ils sont victimes de violences verbales ou physiques. Ces deux mesures sur la clarification du délit de prise illégale d’intérêts et sur la protection fonctionnelle ont réjoui l’AMF qui en était demandeuse.
Organisation et gestion locale facilitée
Sur le plan de l’organisation et de la gestion locale, l’usage de la visioconférence devrait être autorisé pour les réunions de bureau et les commissions. Les élus devraient être libres de choisir de créer ou non un CCAS ou une caisse des écoles (en particulier dans les communes nouvelles). Les demandes des maires pour installer de la vidéosurveillance seraient traitées en priorité. L’adaptation des terrains de sport lorsqu’une équipe monte en division supérieure deviendrait moins pointilleuse.
Actes en matière de ressources humaines allégés
Une autre série de mesures simplifie la gestion des ressources humaines (RH). Le contrôle de légalité serait ainsi recentré sur les actes à plus forts enjeux en ciblant les recrutements sur les emplois fonctionnels, les emplois de collaborateurs de cabinets, le Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Une loi doit, là aussi, être votée afin de réduire la liste des actes soumis au contrôle de légalité. En attendant, une circulaire aux préfets apportera des précisions.
Par ailleurs, un certain nombre d’actes de gestion des ressources humaines devraient également être prochainement simplifiées : l’ensemble des rapports obligatoires (rapport social unique, rapport égalité femmes-hommes, risques professionnels…) devraient être fondus dans un seul document. Qui plus est, ce nouveau rapport social unique serait allégé pour les petites collectivités. On ignore pour le moment le périmètre choisi. Un groupe de travail doit être lancé pour cela.
La liste des actes obligatoirement contre-signés (promotion, avancement de grades…) sera réduite. De même, il ne deviendrait plus obligatoire de publier une fiche de poste lorsqu’un contractuel doit être reconduit. Une seule délibération suffirait pour la gratification de tous les stages. Il n’y aurait plus besoin de délibérer pour mettre à disposition du personnel ou pour mettre à jour le tableau des effectifs, une simple délégation globale à l’exécutif avec information régulière de l’assemblée remplaçant le dispositif.
Moins de contraintes en urbanisme
Dans le secteur de l’investissement, de l’urbanisme et de la construction de logements, le gouvernement souhaite fusionner les dotations (hors Fonds vert). Mais l’AMF, dans son communiqué publié avant le Roquelaure, n’y est pas favorable : «En matière financière, l’AMF attend de voir quelle proposition fera le gouvernement. Il ne saurait être question de fusionner la DETR et la DSIL, qui constituerait en réalité une recentralisation de la DETR au détriment des communes rurales », indique-t-elle.
En urbanisme, le gouvernement appuiera la proposition de loi du député Harold Huwart (Eure-et-Loir). Le seuil d’obligation de végétaliser et d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics à partir de 2028 passerait de 500 m2 à 1 100 m2. Les Scot n’auraient plus besoin d’être mis à jour tous les six ans et resteraient valables au-delà. Les Scot et les PLUi pourraient être fusionnés quand cela est pertinent. La modification d’un PLU serait facilité. La consultation des citoyens pourrait être réalisée par voie électronique. Il n’y aurait besoin que d’un seul permis de construire si un unique projet concerne plusieurs sites. La construction de logements dans les zones d’activité économique pourrait être autorisée, même si le plan local d’urbanisme ne le prévoit pas.
Des mesures que l’AMF soutient globalement. «On va vous demander d’aller plus loin en matière d’urbanisme, a même indiqué Joël Balandraud, maire d’Évron et vice-président de l’association. Il est possible de reconstruire Notre-Dame en cinq ans quand il nous faut dix ans pour reconstruire une salle des fêtes incendiée. On ne veut pas de lois spéciales dérogeant au droit de l’urbanisme, on veut des lois simples ! »
Moins visible, mais déjà en fonction depuis le gouvernement Barnier, le dispositif «France Simplification » a permis de débloquer en interministériel et via le pouvoir de dérogation des préfets 285 projets locaux sur 459 qui sont remontés au niveau national.
Fin de l’année pour réussir
Le gouvernement s‘est donné jusqu’à la fin de l’année pour réussir. François Rebsamen fera des déplacements partout en France lors desquels les collectivités sont invitées à faire part des «irritants du quotidien » afin de faire émerger d’autres solutions de simplification en matière de gestion quotidienne, d’exercice des compétences et de gouvernance locale. Les préfets doivent, eux-aussi, proposer dans les deux mois des pistes de simplification. Le gouvernement compte aussi sur les délégations aux collectivités territoriales des deux chambres parlementaires pour faire émerger «un grand texte de simplification fondateur. »
Raccourci : mairesdefrance.com/28455
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).