17/12/2024
Fonction publique
Primes de fin d'année : attention à la base légale
La Cour des comptes vient de condamner un maire à 1000 euros d'amende pour avoir attribué des primes à des agents de la commune, en l'absence de délibération, malgré les alertes du comptable public.
Par B.R.
Par un arrêt du 16 décembre 2024, la Cour des comptes a condamné le maire de Richwiller (Haut-Rhin) à 1000 euros d’amende pour octroi injustifié de primes de fin d’année à des agents de la commune.
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Ces primes étaient déjà versées, via une «Amicale du personnel communal ...
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