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Maires de France
L'actu
juin 2022
Administration générale

Collectivités locales : échéances législatives et réglementaires du second semestre 2022

Retrouvez les principales dates d'application des textes du second semestre 2022 concernant les collectivités territoriales.

B.R.X.B.
Illustration
© BR
Maires de France a listé les principales mesures législatives et réglementaires qui s'appliquent au collectivités territoriales au second semestre 2022. Cette liste est non exhaustive. 

 

1er juillet : Publicité des actes des collectivités 

Les actes des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI, des départements et des régions doivent être publiés sous format électronique sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement. 

1er juillet : Etat civil

Les demandes de changement de nom «simplifiées » se font directement en mairie. 

1er juillet : Zéro phyto dans les espaces verts et non agricoles

L'interdiction de l’usage des produits phytosanitaires est généralisée dans tous les lieux de vie et espaces non agricoles, notamment dans les cimetières.

1er juillet: Hausse du point d'indice dans la fonction publique de 3,5% 

1er juillet : Funéraire

Les communes de plus de 5 000 habitants doivent publier sur leur site les devis des opérateurs funéraires afin que les habitants puissent les consulter. 

1er août : Réunion des assemblées délibérantes

La loi "3DS" n°2022-217 du 21 février 2022 pérennise la possibilité de recourir à la visioconférence pour les assemblées délibérantes des régions, des départements et des EPCI. Ces dispositions s’appliqueront le 1er août 2022, au lendemain de la fin des règles dérogatoires prévues par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2021 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogées jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (art. 10).

25 août : Location de logements

A cette date, il sera interdit d'augmenter les loyers dans les logements classés F et G (passoires thermiques) en applicatin de l'article 159 de la loi "climat et résilience". 

1er octobre : Taxe d'aménagement

Date butoir pour l'adoption de la délibération relative au partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

22 octobre : Date butoir pour les propositions des élus sur le ZAN

Les conférences de ScoT ont jusqu'au 22 octobre maximum pour formuler leurs propositions, qui seront ensuite portées à la connaissance de la région en vue de l’élaboration du Sraddet. Les régions ont jusqu'à février 2024 pour modifier en conséquence les Sraddet.

8 décembre : Elections professionnelles dans la fonction publique territoriale

Le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière aura lieu le 8 décembre.

Il s'agit d'une élection particulière, puisqu'elle donnera naissance aux nouveaux comités sociaux territoriaux (CST).

A surveiller par les employeurs territoriaux puisque ces instances, partenaires du dialogue social, donnent leur avis sur les lignes directrices de gestion et donc la politique en matière de ressources humaines des collectivités.

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