07/02/2022
Aménagement, urbanisme, logement Parlement Ruralité
Foncier agricole : une meilleure régulation des terres
La loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 vise à mieux réguler l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
X. B.
La loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 visant à mieux réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (JO du 24/12) renforce le contrôle de cessions de terres via des parts de sociétés pour lutter contre la concentration ou l’accaparement des terres au détriment des exploitations familiales. Les cessions seront soumises à autorisation administrative du préfet à partir d’un certain seuil, après instruction des demandes par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) qui permettent à tout porteur de projet viable de s’installer en milieu rural.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°398 - FÉVRIER 2022
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