17/04/2024
Intercommunalité Marchés publics
Travaux de voirie : attention à la sortie de route
Par Bénédicte Rallu
© AdobeStock
Pour la chambre régionale des comptes de Bretagne (rapport commune de Locminé, 1er février 2024), une commune ne peut pas directement faire appel au titulaire d’un marché public intercommunal pour des travaux sur sa propre voirie.
La commune doit passer son propre marché quand il s’agit de travaux communaux, même si l’EPCI a la compétence voirie et qu’il a passé un marché de voirie pour le compte des communes.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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