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Maires de France


Interco et territoires
17/04/2024
Intercommunalité Marchés publics

Travaux de voirie : attention à la sortie de route

Par Bénédicte Rallu
Illustration
© AdobeStock
En matière de marchés publics, il faut distinguer la voirie d’intérêt communautaire (EPCI) de la voirie communale.

Pour la chambre régionale des comptes de ­Bretagne (rapport ­commune de Locminé, 1er février 2024), une commune ne peut pas directement faire appel au titulaire d’un marché public intercommunal pour des travaux sur sa propre voirie.

La commune doit passer son propre ­marché quand il s’agit de travaux communaux, même si l’EPCI a la compétence voirie et qu’il a passé un ­marché de voirie pour le compte des communes. 

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Raccourci : mairesdefrance.com/2733
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°422 - AVRIL 2024
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