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07/06/2024
AMF Finances Intercommunalité Petite enfance Service public Social

Petite enfance : les premiers décrets attendus cet été

La préparation du service public de la petite enfance, que les communes et/ou leurs groupements doivent proposer au 1er janvier 2025, s'accélère.

Par Emmanuelle Stroesser
Illustration
© Compte Linkedin Sarah El Haïry
L'AMF demande à la ministre Sarah El Haïry une compensation intégrale des charges transférées aux collectivités.
La ministre déléguée à l’Enfance, la Jeunesse et les Familles, Sarah El Haïry, a réuni les associations d’élus, début avril, pour faire un point sur le futur service public petite enfance (SPPE, lire notre article), créé par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Une initiative appréciée du côté de l’AMF qui a posé deux prérequis à sa mise en œuvre : une compensation intégrale par l’État des charges transférées aux collectivités et la résorption de la pénurie de professionnels de la petite enfance.

La concertation avec les élus va se poursuivre car il reste plusieurs autres points à éclaircir, à commencer par l’impact de la réforme sur la compétence petite enfance d’ores et déjà exercée par plusieurs centaines d’EPCI. L’AMF a mis en ligne une note sur les différents cas de figure pour répondre aux principales questions. L’association avait obtenu que le statut d’autorité organisatrice attribué à la commune ne remette pas en cause le transfert, en tout ou partie, de missions et compétences aux intercommunalités.

Le SPPE se base sur quatre compétences (recensement des besoins, information des familles, planification du développement des modes d’accueil et soutien à la qualité des modes d’accueil). Il se pourra donc qu’une commune soit déjà compétente sur l’une, et que l’intercommunalité le soit sur les trois autres.

L’AMF recommande aux élus de prendre le temps de bien préciser ou repréciser les missions assurées par l’intercommunalité. Puis, si nécessaire, d’actualiser l’intérêt communautaire ou les statuts de l’EPCI en conséquence, par délibération. L’AMF souligne que «la notion d’autorité organisatrice est une qualité attribuée au titulaire d’une ou plusieurs compétences » . Il est donc tout à fait possible que, sur un même territoire, plusieurs autorités organisatrices compétences co-existent.
 

Le financement en question

Certains élus s’interrogent aussi sur la mise en œuvre de l’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi, qui révise les modalités d’autorisation et de contrôle des crèches, en donnant le pouvoir aux conseils départementaux d’autoriser ou non l’ouverture de crèches.

Le décret d’application de cet article est attendu à l’automne. Les autres principaux décrets d’application devraient être publiés en juillet (notamment pour les schémas ou les ­missions des relais petite enfance).

Côté financement, les élus ne connaissent pas encore le montant global prévu par l’État pour compenser les dépenses engagées par les ­collectivités pour mettre en place le SPPE. Il devra être entériné dans la loi de finances ou celle de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le décret sur la répartition de cette compensation n’est donc pas attendu avant janvier 2025.

L’AMF espère obtenir qu’elle soit directement versée aux communes ou EPCI compétents et non via les caisses d’allocations familiales, pour éviter qu’elle soit assortie d’autres conditions dans le cadre des conventions territoriales globales.

 

Micro-crèches : revoir le modèle
La réglementation spécifique des micro-crèches, moins exigeante que celle des crèches, n’est ni justifiée ni un gage de qualité, selon un rapport à charge de l’IGAS-IGF. Les inspecteurs posent neuf préconisations dans la perspective du service public de la petite enfance (SPPE).
Des pistes prises au sérieux par la ministre déléguée à l’Enfance, la Jeunesse et les Familles, qui indique déjà qu’elles «tracent le chemin de leur inclusion dans le SPPE ». Le gouvernement compte faire converger le cadre réglementaire des micro-crèches vers celui des crèches.
Autre chantier : la révision de l’un de leurs modes de financement, le crédit d’impôt pour les familles. 

 

 

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