Le règlement intérieur du conseil municipal et communautaire
Dans les six mois suivant le renouvellement des organes délibérants, les communes de 1 000 habitants et plus ainsi que les EPCI doivent adopter un règlement intérieur.
I - Qui est concerné ?
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur (le seuil est fixé à 3 500 habitants et plus pour les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Les organes délibérants des EPCI sont également ...
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