27/04/2026
AVRIL 2026
- n°444
Administration générale Démocratie Élections
Permanences électorales : vitrophanie autorisée
Par Xavier Brivet
Dans une décision du 16 février 2026 (n° 502344), le Conseil d’État juge que la vitrophanie (slogans et logos sur la vitrine d’une permanence électorale) est autorisée si elle «[n’excède] pas un signalement approprié de l’usage politique de ce local à des fins électorales » et ne constitue pas un affichage irrégulier.
Les frais de vitrophanie «constituent des dépenses électorales » devant figurer «dans les comptes de campagne », a indiqué la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Cet article a été publié dans l'édition :
n°444 - AVRIL 2026
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