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Maires de France
Pratique
mars 2020
Fonction publique Social

Fonction publique : gestion de l'inaptitude et du handicap

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte aux employeurs publics quelques outils supplémentaires.

Cindy LABORIE
Pour accompagner les reconversions et développer un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination à l’égard des agents handicapés, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été enrichie de nouvelles dispositions. 

Inaptitude

La loi prévoit la mise en place d’un entretien de carrière pour les agents qui occupent des emplois présentant des risques d’usure professionnelle. Les modalités de mise en œuvre de cet entretien seront définies par décret.
Reclassement. Le décret du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Ce dispositif s’inscrit dans une logique d’accompagnement de l’agent vers un nouvel emploi et lui permet, pendant une période d’un an, de bénéficier de possibilités de formation, de qualification et de réorientation. L’article 40 de la loi du 6 août 2019 prévoit que pendant cette période, le fonctionnaire peut, avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation qualifiante ou un bilan de compétences. Il peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission de remplacement. 
Ordonnances. Ce même article 40 autorise le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances dans le domaine de la santé au travail : l’une redéfinira la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire et favorisera la couverture sociale des agents. Une autre facilitera la prise en charge des personnels en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, de la médecine agréée, de la médecine de prévention. Une ordonnance visera à simplifier les règles applicables en matière d’aptitude physique et celles relatives aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origine professionnelle ou non. Une autre aura pour objet d’étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement. Les ordonnances relatives aux services de santé et à la protection sociale complémentaire seront prises à l’automne 2020, celles concernant l’inaptitude avant août 2020.

12 % des départs en retraite anticipé de fonctionnaires territoriaux ont pour motif l’invalidité de l’agent. 

Handicap

Obligation d’emploi. Un nouveau chapitre sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est inséré dans la loi portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983. Le nombre d’unités manquantes pour respecter l’obligation d’emploi sera désormais arrondi à l’unité supérieure, et non à l’unité inférieure. La loi prévoit également qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les apprentis en situation de handicap pourront être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient. Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent et une commission de titularisation se prononcera après un entretien avec celui-ci.
Concours et promotion. La loi du 6 août 2019 instaure de nouvelles conditions pour l’aménagement des concours administratifs (le champ des handicaps est étendu) et prévoit la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire de promotion. Jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. 
Parcours professionnel. Les employeurs permettront à leurs agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel, d’accéder à des fonctions de niveau supérieur, de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle. Tout agent aura le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière. Les agents handicapés peuvent conserver les équipements et les aménagements de leur poste de travail lorsqu’ils changent d’employeur.
À noter : trois projets de décrets ont été adoptés, le 30 janvier, par le Conseil commun de la fonction publique. Le premier concerne la « portabilité » des équipements du poste de travail. Le deuxième porte sur la titularisation des apprentis en situation de handicap. Le troisième concerne l’aménagement des épreuves de concours.

Cindy LABORIE, responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

En savoir +
• Décryptage des articles de la loi 
du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 
(JO du 7 août 2019). www.amf.asso.fr (réf. BW39571).
• La fonction publique territoriale en 2020, après la loi de transformation de la fonction publique. www.amf.asso.fr (réf. BW39799). 
À nos lecteurs
Maires de France publie une série de fiches décryptant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 
Sont parues une fiche traitant des principaux points de la loi (n° 371, septembre 2019, 
pp. 50-51), du renouvellement des instances du dialogue social (n° 373, novembre 2019, pp. 63-64), des dispositions relatives aux contractuels 
(n° 374, décembre 2019, pp. 62-63), des mesures relatives à la mobilité et à l’évolution professionnelle des agents (n° 375, janvier 2020, p. 54), et des dispositions relatives aux conditions de travail (n° 376, février 2020, pp. 51-52).
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°377 - mars 2020
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