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Maires de France
Pratique
mars 2020
Fonction publique

Fonction publique : les mesures renforçant l'égalité femmes-hommes

Certaines dispositions du protocole en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, signé en 2018, ont fait l'objet d'une inscription dans la loi du 6 août 2019.  

Cindy LABORIE
Plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dispositif de recueil des signalements, nominations, vie familiale…, Maires de France revient sur les points clés de la loi. 

Plan d’action. Les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, au plus tard au 31 décembre 2020. La durée de ces plans ne pourra excéder trois ans renouvelables. Le plan d’action comportera des mesures visant à évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il a vocation à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Aussi, lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès à ces nominations.
Le plan d’action devra favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et prévenir les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. 
Les comités sociaux territoriaux seront consultés sur le plan d’action et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre. L’absence d’élaboration du plan d’action ou son non-renouvellement seront sanctionnés par une pénalité dont le montant ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. 

Signalement. La loi prévoit que les collectivités et établissements mettent en place un dispositif visant à recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes ou témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Ces agents devront être orientés vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. 

Nominations. La loi renforce les obligations des employeurs publics en matière de nominations équilibrées. Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants et du CNFPT devront concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Échappent à cette obligation les renouvellements dans un même emploi ou les nominations dans un même type d’emploi. Les collectivités territoriales et les EPCI disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction ne sont pas assujettis à cette obligation. En cas de non-­respect de l’obligation de nomination équilibrée, une contribution est due. 
L’obligation de nominations équilibrées concerne aussi les jurys et les instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires dont les membres sont désignés par l’administration. À titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent fixer des dispositions dérogatoires à cette proportion minimale de 40 %. Dans le cas de jurys ou d’instances de sélection composés de trois personnes, il est procédé à la nomination d’au moins une personne de chaque sexe. 
La présidence des jurys et des instances de sélection est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.

Vie familiale. La loi du 6 août 2019 renforce la protection des agentes en congé de maternité. Les régimes indemnitaires seront maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité. Le jour de carence ne sera pas appliqué en cas de congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité. L’état de grossesse est ajouté dans les critères ne permettant aucune distinction entre les fonctionnaires. La loi prévoit le maintien des droits à avancement en cas de disponibilité pour élever un enfant ou de congé parental. Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant ou d’un congé parental, il conserve, au titre de ces deux positions, l’intégralité de ses droits à avancement. La loi instaure toutefois une limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière. 

Cindy LABORIE, responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

En savoir +
• Décryptage des articles de la loi 
n° 2019-831 de transformation de la fonction publique relatifs à la FPT. www.amf.asso.fr (réf. BW39571).
• Loi n° 2019-831 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
(JO du 7 août 2019). 
• Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

 

À nos lecteurs
Maires de France publie une série de fiches décryptant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 
Sont parues une fiche traitant des principaux points de la loi (n° 371, septembre 2019, 
pp. 50-51), du renouvellement des instances du dialogue social (n° 373, novembre 2019, pp. 63-64), des dispositions relatives aux contractuels (n° 374, décembre 2019, pp. 62-63), des mesures relatives à la mobilité et à l’évolution professionnelle des agents (n° 375, janvier 2020, p. 54), et des dispositions relatives aux conditions de travail (n° 376, février 2020, pp. 51-52).
 

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°377 - mars 2020
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