Le recours aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Un décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 généralise à l’ensemble des collectivités, ainsi qu’à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, les possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet (TNC). Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Commentaire : jusqu’à présent, en vertu d’un décret du 20 mars 1991, seules les communes de moins de 5 000 habitants, les centres départementaux de gestion ou les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) étaient autorisés à recruter en TNC. De plus, tous les cadres d’emplois n’étaient pas concernés. 
La loi de transformation de la fonction publique libéralise la création des emplois de fonctionnaires à TNC, supprime les quotas d’emplois à TNC et ouvre le recours aux agents contractuels : les emplois à TNC dont la quotité de temps est inférieure à 50 % pourront être occupés soit par des fonctionnaires titulaires, soit par des contractuels.
Ces changements répondent aux besoins des employeurs territoriaux et sont susceptibles de remédier, en partie, aux difficultés de recrutement qu’ils rencontrent, notamment dans le secteur périscolaire. Cependant, il est souhaitable, comme le collège des élus au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) l’a souligné lorsque le projet de décret lui a été soumis, qu’une réflexion soit menée par le gouvernement sur le régime applicable aux heures effectuées au-delà de la quotité de temps de travail par les agents publics (rémunérées en heures «complémentaires » et non en heures «supplémentaires »). Les représentants des élus au CNEN estiment qu’a minima, il conviendrait d’encadrer plus strictement le recours au régime des heures complémentaires et de définir les cas dans lesquels les collectivités peuvent l’appliquer.
Pour rappel, il devrait être bientôt possible pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent de majorer les heures complémentaires des agents nommés dans des emplois permanents à TNC. Le dispositif proposé porte sur un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie, dans la limite de 1/10e de la durée du travail fixé et de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà. Un décret est attendu.

Référence : décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 19 février 2020, NOR : COTB1927930D).

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