Enquête de l'AMF sur les pactes de gouvernance

Depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les intercommunalités peuvent élaborer un pacte de gouvernance précisant les modalités de l’association des communes à leur fonctionnement (lire Maires de France n° 380 de juin 2020, p. 32, et Maires de France, n ° 391 de juin 2021, pp. 34-37). Si la décision est prise ­d’élaborer un pacte, l’EPCI dispose d’un délai de neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux pour l’approuver. L’AMF a lancé, en mai, une enquête flash auprès des EPCI sur le contenu de ces pactes à l’issue des élections de 2020.

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance