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Maires de France
Juridique
juin 2021
Transports, mobilité, voirie

Textes officiels - Schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge électrique

Un cadre réglementaire est enfin posé par deux décrets et un arrêté sur les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Élaborés par les collectivités volontaires, ces schémas fixent un diagnostic, véritable état des lieux de la mobilité électrique, indispensable pour un maillage territorial cohérent des bornes de recharge, maîtrisant les risques et coûts d’installation. Sont notamment définies les modalités d’élaboration, de validation et de suivi de ces schémas, qui font la part belle à la concertation.
Commentaire : ces textes font suite à un décret modificatif et un arrêté parus le 4 mai dernier, pris en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Références : décrets et arrêté du 10 mai 2021 (JO du 11 mai 2021) : n° 2021-565 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (NOR : TRER2032266D) ; n° 2021-566 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (NOR : TRER2110491D) ; arrêté pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du Code de l’énergie (NOR : TRER2110561A).

Fabienne Nedey

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°391 - JUIN 2021
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