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Maires de France
Juridique
juin 2021
Environnement Sécurité - sécurité civile

Textes officiels - Risques naturels : évolution de la gestion du Fonds Barnier

Deux décrets tirent les conséquences des évolutions de la loi de finances pour 2021 concernant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Ce Fonds Barnier, qui était jusque-là un fonds de nature extra-budgétaire, est en effet intégré au budget de l’État. Ce qui entraîne des modifications de la partie règlementaire du Code de l’environnement. Au passage, la procédure d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur (article R.561-2 et suivants) est simplifiée, le préfet étant chargé de la piloter intégralement. Les dispositions relatives au conseil d’orientation des risques naturels majeurs sont abrogées, car elles relèvent désormais du décret simple publié concomitamment. Commentaire : si ces textes n’entraînent pas de véritables bouleversements, ils constituent un toilettage pour plus de lisibilité, en particulier pour les taux, plafonds et durées des mesures de financement du Fonds.
À noter : pour certaines actions de prévention des risques naturels et hydrauliques, la participation du Fonds est accrue. Par exemple, pour l’acquisition à l’amiable par une commune, un groupement de communes ou l’État de biens exposés ou sinistrés. Pour rappel, le Fonds contribue au financement des études et travaux rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels, du renforcement sismique des bâtiments accueillant du public aux Antilles, des opérations de comblement des cavités souterraines, des travaux menés dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations.
Références : décrets du 29 avril 2021 n° 2021-516 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs et n° 2021-518 relatif au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (JO du 30 avril 2021, NOR : TREP2101219D et NOR :TREP2101756D).

Fabienne Nedey

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°391 - JUIN 2021
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