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Maires de France
Juridique
juin 2021
Environnement

Textes officiels - Aides à l'électrification rurale : nouveau mode d'emploi

Quatre arrêtés détaillent les nouvelles règles d’attribution et de gestion des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité au titre du Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé).
Commentaire : un décret du 10 décembre 2020 avait déjà tracé les principaux contours, en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer les opérations en lien avec la transition énergétique. Ces arrêtés précisent les travaux et projets éligibles, les règles de répartition des dotations, l’abondement du plan de relance.
Références : 4 arrêtés des 13 et 17 avril 2021 : relatif à la répartition annuelle des montants d’aides pour 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d’énergie pour le financement des travaux d’électrification visés à l’art. L. 322-6 du Code de l’énergie (NOR : TRER2110067A) ; pris en application du décret n° 2020-1561 du 10/12/2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale (NOR : TRER2110066A) ; instituant un barème national en application de l’art. 3 du décret n° 2020-1561 du 10/12/2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale (NOR : TRER2110068A) ; instituant des critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (NOR : TRER2110812A).

Fabienne Nedey

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°391 - JUIN 2021
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