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Maires de France
Juridique
septembre 2021
Sécurité - sécurité civile Transports, mobilité, voirie

Règlementation de la circulation des véhicules « à délégation de conduite »

Un décret met en œuvre les dispositions de l'ordonnance du 14 avril 2021 (prévue par la loi d'orientation des mobilités) relatives au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite (véhicule partiellement, hautement ou totalement automatisé) et à ses conditions d'utilisation

Fabienne Nedey
Un décret met en œuvre les dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2021 (prévue par la loi d’orientation des mobilités) relatives au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite (véhicule partiellement, hautement ou totalement automatisé) et à ses conditions d’utilisation. La première partie du décret introduit un certain nombre de définitions et de règles de sécurité. La seconde fixe les modalités de mise en service des systèmes de transports routiers automatisés (SRTA).

Commentaire : à la demande des représentants du bloc communal en Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), ce texte a fait l’objet de reformulations, afin de garantir l’information de l’autorité de police de la circulation et du stationnement, ainsi que du gestionnaire de la voirie. Le cadre de développement de ces nouveaux types de transport est désormais presque au complet. Les dispositions relatives aux SRTA entreront en vigueur après un décret modifiant la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968, soit au plus tard le 1er septembre 2022.

Références :

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°393 - Septembre 2021
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