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Juridique
septembre 2021
Déchets Environnement

Déchets. Nouveaux décrets d'application de la loi Agec

Plusieurs décrets d'application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 sont parus.

Plusieurs décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 sont parus. L’un concerne la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets lorsqu’il y a un projet de création ou d’extension de tri mécano-biologique (TMB). La loi Agec impose en effet que le tri à la source des biodéchets soit généralisé au préalable sur un territoire pour permettre une telle installation. Pour justifier de cette généralisation, plusieurs options sont proposées. Un autre décret est relatif à la mise en décharge des refus de tri issus de filières performantes.

Commentaire : les textes d’application de la loi Agec laissent parfois les élus perplexes. C’est le cas de ceux-ci. Le premier intervient dans un cadre déjà tellement contraint concernant l’autorisation des TMB qu’on peut se demander à quoi il sert. Il crée des conditions tellement ubuesques (caractérisation imposée des ordures ménagères résiduelles) que certains esprits chagrins se demandent si l’objectif n’est pas à terme de sanctionner les collectivités n’ayant pas généralisé le tri à la source des biodéchets. Le second texte, qui vise l’accès des refus de tri à l’enfouissement, fait des circonvolutions ultra compliquées pour définir ce qu’est un tri performant.

Références :

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°393 - Septembre 2021
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