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Maires de France
Juridique
septembre 2021
Finances Logement

L'AMF vous répond

Pourquoi faut-il de nouveau délibérer sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts), sauf délibération contraire de la commune et/ou de l’EPCI à fiscalité propre sur la part de la TFPB qui leur revient.
Avant la réforme de la taxe d’habitation, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB.

Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB, transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimale de 40 % sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau avant le 1er octobre 2021. La délibération doit fixer un taux d’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100 % à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

Assane Fall, conseiller technique au service finances de l'AMF

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°393 - Septembre 2021
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