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Maires de France
Juridique
septembre 2021
Culture Tourisme

Brève - Sites patrimoniaux remarquables : assouplissement

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 (JO du 2/07) assouplit le fonctionnement de la commission locale des sites patrimoniaux remarquables. Il permet au maire ou aux maires des communes concernées par un site de s’y faire représenter. Les représentants peuvent être désignés par le conseil municipal ou le conseil communautaire de l’EPCI auquel la ou les communes appartiennent. La commission locale donne son avis sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou sur le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), et sur sa mise en œuvre sur le site.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°393 - Septembre 2021
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