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Maires de France
Juridique
septembre 2021
Aménagement, urbanisme, logement

Brève - Tout savoir sur la vente des biens communaux

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
L’AMF a mis en ligne sur son site une note expliquant les modalités de vente des biens communaux. Toute vente d’un bien appartenant au domaine public d’une commune suppose de le faire ­intégrer préalablement dans le domaine privé, ce qui nécessite le respect d’une procédure précise (désaffectation et déclassement).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°393 - Septembre 2021
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