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Maires de France
Juridique
septembre 2021
Transports, mobilité, voirie

Brève - Accessibilité de la voirie : le décret est paru

Xavier Brivet
Le décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 (JO du 30/06) fixe les modalités de collecte par les gestionnaires de voirie des données décrivant l’accessibilité des itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires (gares, bus, cars). Objectif : alimenter les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons ainsi que les applications de guidage pour informer les personnes handicapées ou à mobilité réduite de l’accessibilité de leur parcours. Ces données seront transmises aux commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité, et aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°393 - Septembre 2021
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