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Maires de France
Juridique
septembre 2021
Environnement Santé

Brève - Gaz à effet de serre : l' État a jusqu'au 31 mars 2022 pour prendre de nouvelles mesures

Xavier Brivet
Le 31 mars 2002. C’est la date limite fixée au gouvernement par le Conseil d’État, dans une décision du 1er juillet (n° 427301), pour qu’il prenne «toutes mesures utiles » afin de respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il a lui-même déterminée. Et ­surtout la réduction, d’ici à 2030, des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à l’année 1990.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°393 - Septembre 2021
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