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Maires de France
Juridique
octobre 2021
Environnement Santé

L'AMF vous répond

Une commune peut-elle règlementer l'usage des produits phytosanitaires ?

Sylviane Oberlé, Chargée de mission prévention des pollutions à l'AMF
La réglementation encadrant l’usage des produits phytosanitaires relève de l’État et non des communes. Ces dernières ne peuvent donc pas en réglementer l’usage. Dans le cas des zones agricoles, les autorisations de mise en marché ou les conditions d’utilisation (y compris les distances minima entre les zones de traitement et les habitations) sont encadrées par des arrêtés du ministre chargé de l’Agriculture et les communes n’ont pas la possibilité de règlementer les usages agricoles des produits phytosanitaires. Les arrêtés municipaux à ce sujet sont illégaux.

Dans toutes les zones non agricoles, l’utilisation des produits phytosanitaires sera interdite à compter du 1er juillet 2022, y compris dans les propriétés privées (lire Maires de France n° 378 d’avril 2020, pp. 30-31, et n° 388 de mars 2021, p. 52). Cette interdiction concerne par exemple les cimetières, les jardins d’entreprises ou ceux des copropriétés, les terrains de sport. Les pelouses sportives utilisées pour des compétitions bénéficient d’une dérogation jusqu’au 1er janvier 2025. Ces interdictions relèvent de l’État, mais les communes peuvent prendre un arrêté sur la base de ces textes règlementaires si elles souhaitent sanctionner les contrevenants.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°394 - OCTOBRE 2021
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