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Maires de France
Juridique
27/09/2024 SEPTEMBRE 2024 - n°426
Administration générale Citoyenneté Service public

Est-il possible de célébrer un mariage dans la commune de son choix ?

Par Myriam Morin-Bargeton, conseillère au département administration et gestion communales
© AdobeStock
Non. Selon l’article 74 du Code civil, le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un des époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans. L’officier de l’état civil ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°426 - SEPTEMBRE 2024
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