La loi Ripost crée de nouveaux délits

La loi renforce la prévention et la répression pénale et administrative de plusieurs comportements.

Par Bénédicte Rallu

La loi n° 2026-798 du 18 août visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) accroît les moyens pour lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote (création d’un délit d’inhalation, amende forfaitaire délictuelle – AFD – de 500 €...), la consommation de stupéfiants (l’AFD passe à 500 €), les mortiers d’artifice (peines alourdies).

Les rodéos motorisés pourront faire l’objet d’une AFD, d’une rétention du permis de conduire et d’une confiscation du véhicule. Un délit de rassemblement motorisé interdit est créé.

L’organisation illégale d’une rave partie et la participation à une rave illégale deviennent des délits. Le seuil de participants pour la déclaration préalable d’une rave en préfecture descend de 500 à 250 personnes. L’AFD pour occupation illicite en réunion d’un terrain est doublée. Les forces de sécurité disposent de moyens d’action accrus.

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n°448 - SEPTEMBRE 2026

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