04/09/2026
SEPTEMBRE 2026
- n°448
Administration générale Finances Votre mandat
Statut de l'élu local : nouveaux motifs d'absence
Par Bénédicte Rallu
Le décret n° 2026-800 du 17 août oblige les employeurs à laisser le temps nécessaire à leurs salariés membres d’un conseil municipal ou intercommunal pour se rendre et pour participer aux commémorations, fêtes et journées nationales. Idem en cas de mesures de sûreté prescrites par le maire lors de dangers graves et imminents (accidents, incendies, inondations, etc.). Ces deux nouvelles autorisations d’absence ouvrent droit aux compensations financières et remboursements des frais de garde.
Le décret n° 2026-801 du 18 août liste les jours spéciaux permettant une autorisation d’absence.
Raccourci : mairesdefrance.com/29070
Cet article a été publié dans l'édition :
n°448 - SEPTEMBRE 2026
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