Catastrophes naturelles : nouvelles règles pour l'indemnisation

Jusqu’à présent, faute de plan de prévention des risques naturels (PPRN), une modulation à la hausse de la franchise était prévue à partir de la deuxième catastrophe naturelle. Les assurés se voyaient donc de moins en moins indemnisés à chaque catastrophe.

La loi n° 2021-1837 du 28/12/2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (JO du 29/12) acte la mise en place, dans chaque département, d’un «référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Placé auprès du préfet, il est chargé d’être l’interface entre la préfecture et les communes, «d’informer et de conseiller » celles-ci sur les démarches à réaliser en cas de catastrophe et de transmettre aux communes, lorsqu’elles le demandent, «des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

À partir du 1^er juillet 2022, ces référents seront aussi chargés de fournir aux communes «des supports de communication à destination des habitants » décrivant les étapes de la procédure de demande d’indemnisation.

L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra désormais être publié au plus tard deux mois (au lieu de trois) à compter du dépôt de la demande de la collectivité. Le délai pour déposer en préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe de 18 à 24 mois.  

 

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance