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Maires de France


Pratique
22/12/2022 DÉCEMBRE 2022 - n°407
Marchés publics

Commande publique : les outils anti-crise

L'envolée des prix et les difficultés d'approvisionnement percutent les règles de la commande publique. Des moyens permettent d'assurer la continuité du service public.

Par Bénédicte Rallu
© AdobeStock
Trois principes régissent les marchés publics et les concessions (dont font partie les délégations de service public) : transparence, concurrence, libre accès. S’y ajoutent quelques règles comme l’intangibilité des prix : on n’est pas censé revenir sur les prix fixés pour un contrat en cours, en dehors des cas que celui-ci prévoit (clauses de révision des prix, actualisation des prix selon ...

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n°407 - DÉCEMBRE 2022
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