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01/02/2023
Administration générale Commande publique Votre mandat

La corruption passive

Défini à l'article L.432-11 du Code pénal, le délit de corruption passive concerne de nombreux domaines de la gestion locale.

Par Christophe Robert
Illustration
© AdobeStock
Le délit de corruption passive sanctionne le fait pour un élu de demander ou d’accepter un avantage quelconque, pour lui ou pour autrui, en échange de l’exécution ou de l’inexécution d’un acte de son mandat ou facilité par son mandat. Lors d’une corruption passive, c’est l’élu qui est corrompu, c’est-à-dire qui reçoit l’avantage. 
 

I - Définition

La ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1922
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°408 - JANVIER 2023
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