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Maires de France


14/11/2023
AMF Démocratie Justice

Constitution de partie civile : une note de l'AMF

Par Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
Une association départementale de maires peut se constituer partie civile afin d’apporter son soutien à un maire victime d’une agression et donner plus de poids à une plainte (article 1 de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023). Cette décision lui permet d’être informée du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendue sur l’affaire, de demander des actes d’investigation, ­d’aider à chiffrer le montant du préjudice et d’apporter tous les justificatifs pour fixer des dommages et intérêts. L’AMF a rédigé une note explicative sur le sujet.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°417 - NOVEMBRE 2023
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