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Maires de France


Pratique
30/11/2023
AMF Environnement Sécurité - sécurité civile

Risque incendie : les principales dispositions de la loi du 10 juillet 2023

Le législateur renforce la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie dans les forêts. Plusieurs dispositions concernent les communes et leurs habitants.

Par Fabienne Nedey
Illustration
© AdobeStock
Face à la multiplication des mégafeux de forêt et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (JO du 11/07) a introduit plusieurs changements : obligations de débroussailler renforcées, cartographie des risques et des moyens de lutte, mise en place d’une stratégie nationale et territoriale de défense, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque.
 

I - Rappels sur les obligations légales de débroussaillement (OLD)

Le maire est responsable du contrôle de leur mise en œuvre par les administrés (lire www.mairesdefrance.com/2163) : une tâche longue, complexe, pour laquelle il dispose globalement de peu de moyens, mais dont il doit malgré tout s’emparer. Sa responsabilité pénale peut en effet être engagée s’il ne s’acquitte pas de cette mission.

La loi prévoit l’intégration des OLD dans les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou la carte communale), selon des modalités qui seront fixées par un décret. Objectif : ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°417 - NOVEMBRE 2023
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