Accessibilité. Comment accélérer ?

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Un million d'établissements recevant du public sur un total de 2 millions doivent encore être rendus accessibles, selon le gouvernement. Sur ce million, on dénombre 800 000 ERP de cinquième catégorie et, parmi eux, 70 % d'établissements privés. Source : ministère de l'Économie et des Finances, 2023 (cahier des charges du Fonds territorial d'accessibilité).

I - Établissements recevant du public

Un ERP doit être accessible au niveau de l’entrée, l’accueil, les circulations, la signalétique, la prestation fournie et, le cas échéant, les cabines, les sanitaires et le parking. Doté de 300 millions d'euros sur cinq ans et géré par l’Agence de services et de paiement, un Fonds territorial d’accessibilité est ouvert, depuis octobre (décret n° 2023-993 du 27/10/2023, lire Maire info du 30/10), pour permettre aux «ERP du quotidien » privés (commerces, cafés, pharmacies, cabinets médicaux…) d’obtenir une aide financière pour réaliser des travaux (installation d’une rampe d’accès, d’une main courante pour guider les personnes aveugles ou malvoyantes… ). L’État prendra en charge 50 % des dépenses, jusqu’à 20 000 euros.

Pour rendre accessibles leurs propres bâtiments, les collectivités territoriales bénéficieront, elles, de financements ciblés dans le cadre des dotations de soutien à l’investissement habituelles (DSIL, DETR et DSID), à hauteur de 100 millions d'euros par an pendant cinq ans. En 2024, une priorité sera donnée aux «collectivités les plus fragiles financièrement », selon des critères définis par le préfet.
 

II - Mobilité et espaces publics

L’enjeu, d’autant plus crucial à l’heure du vieillissement de la population, est de permettre à toute personne handicapée et/ou à mobilité réduite de circuler sans difficulté, d’accéder à tous les espaces de la commune ou encore de se reposer.

Les communes de plus de 1 000 habitants sont tenues d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave) ; les intercommunalités sont compétentes si un transfert de la compétence Pave a été acté. Ce plan concerne l’ensemble de la voirie présente sur le territoire communal, quel que soit le gestionnaire. Il s’agit de réaliser un état des lieux de l’accessibilité, d’établir des priorités et une programmation des actions.

L’implication de tous les acteurs concernés et des usagers peut s’organiser au sein des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) ou intercommunales (CIAPH), obligatoires dans les communes et les EPCI compétents en matière de transports ou d’aménagement de 5 000 habitants et plus.

Concernant le stationnement, un minimum de 2 % des places sur des voies ouvertes à la circulation publique et de 2 % des places de parking des ERP doivent être réservées aux titulaires d’une carte européenne de stationnement ou d’une carte mobilité inclusion (CMI). «L’électrification des véhicules adaptés pose obligatoirement la question des bornes de recharge, un texte est en préparation sur ce sujet », mentionne Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l’Accessibilité (DIA, lire ci-dessous).

En matière de transports publics, les EPCI, qui sont autorités organisatrices de la mobilité, sont surtout concernés par la mise en accessibilité des points d’arrêt définis comme prioritaires. «Les chauffeurs de car ne sont pas systématiquement informés lorsqu’un point d’arrêt a été rendu accessible. Il y a un enjeu d’amélioration de l’articulation entre tous les acteurs pour plus d’efficacité », souligne la DIA.
 

III - Communication

L’information sur le niveau d’accessibilité des infrastructures est indispensable à l’autonomie des personnes handicapées. En vertu de la loi d’orientation des mobilités de 2019, les collectivités doivent collecter, d’ici à décembre 2023, les données d’accessibilité des transports et de la voirie pour alimenter des applications destinées aux usagers.

Les CCAPH et CIAPH doivent aussi utiliser ces données pour programmer les travaux d’accessibilité. Concernant les ERP, l’État encourage les collectivités et acteurs privés à renseigner la plateforme collaborative en données ouvertes «Acceslibre ».   
 

IV - Numérique et téléphonie

Pour accélérer le chantier de mise en accessibilité des sites internet des administrations, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été récemment habilitée à attribuer des sanctions (jusqu’à 50 000 euros).

Concernant les sites internet, intranet et extranet, ce nouveau régime s’appliquera en 2024 à l’État, en 2025 aux «principales collectivités » (dont les communes de 40 000 habitants et plus) et, en 2026, à toutes les collectivités (lire www.mairesdefrance.com/597 et www.mairesdefrance.com/1649). En 2026, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique seront aussi concernés.

Actuellement, sur le site de la Direction interministérielle du numérique, un outil de diagnostic permet d’évaluer le niveau d’accessibilité d’un site. Les collectivités peuvent ensuite former l’agent dédié à cette mission et/ou demander la réalisation de mises à jour par un prestataire compétent.

La mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité téléphonique, qui s’impose à tous les services publics, demeure insuffisante. L’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 (JO du 7/09) prévoit une «solution d’accessibilité téléphonique universelle » qui pourrait être prochainement créée et mutualisée entre les administrations et entreprises soumises à l’obligation.
 

V - Emploi

Même s’il a baissé, le taux de chômage des personnes handicapées était de 12 % fin 2022, selon l’Agefiph, contre 7 % de la population active au total. Toute collectivité d’au moins 20 agents (ETP) est tenue d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap, de déclarer chaque année ces emplois et, en cas de non-respect des 6 %, de verser une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP, lire www.mairesdefrance.com/654 et www.mairesdefrance.com/1751).

Ce dernier apporte des aides aux employeurs publics, en finançant par exemple des dispositifs d’emploi accompagnés (DEA). Dans la charte en faveur de l’accessibilité signée en avril dernier, l’État et les collectivités s’engagent aussi à recruter au moins 6 % d’apprentis en alternance en situation de handicap.

AVIS D'EXPERTE
Isabelle Saurat, déléguée interministérielle
à l’Accessibilité
« Solliciter le sous-préfet “handicap et inclusion” »

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