Les prestations de services entre les communes et les EPCI

La loi autorise les EPCI à fiscalité propre à réaliser des prestations de services pour le compte des communes membres, de communes extérieures, d’autres collectivités ou établissements publics. L’inverse est par ailleurs possible : les EPCI peuvent confier la réalisation de prestations de services aux entités partenaires citées. Les prestations visées peuvent consister en la création ou la gestion d’équipements ou de services (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales). Elles sont exécutées sous le contrôle du donneur d’ordre. Dans ce cadre, une commune qui ne disposait pas en interne d’un service informatique, a confié à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre la maintenance et le suivi de ses équipements. La mission a été définie pour une durée d’un an renouvelable deux fois. Autre exemple : le service technique d’une commune a réalisé pour le compte de sa communauté de communes l’entretien d’une portion de la voirie communautaire.  
 

• Conditions de mise en œuvre
La mise en place des prestations de services nécessite le respect de plusieurs conditions. D’abord, elles ont un caractère provisoire et doivent revêtir une importance limitée au regard du volume d’activité globale de la collectivité ou de l’établissement prestataire. Il est également nécessaire qu’un intérêt public fonde le recours à cette solution (1). En outre, un EPCI à fiscalité propre ne peut réaliser des prestations que si celles-ci se situent dans le prolongement de ses compétences. La relation qui lie le prestataire et le donneur d’ordre ne s’assimile pas à un transfert de compétence. Les agents assurant la prestation de services dépendent donc de la seule autorité fonctionnelle de l’exécutif de la ­collectivité prestataire. Les prestations de ­services sont en principe soumises aux règles de la commande publique.
 

• Contenu de la convention 
Les modalités de la prestation de services sont définies par une convention approuvée par les assemblées délibérantes concernées. Le document fixe librement la durée, les modalités de contrôle par la collectivité ou l’établissement public chargé de la compétence, les modalités de partage des responsabilités, ainsi que les conditions financières (2). Le remboursement des frais par le bénéficiaire est déterminé en fonction d’une estimation du coût réel de la prestation. Lorsque la convention prévoit la réalisation de prestations de services par l’EPCI au bénéfice d’une commune membre, l’établissement doit retracer les dépenses afférentes dans un budget annexe. Ces recettes comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT. La réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune est quant à elle retracée budgétairement et comptablement comme une opération sous mandat. Lorsqu’une commune réalise une prestation de services pour l’EPCI dont elle est membre, les règles prévues par la M14 s’agissant de la constitution d’un budget annexe s’appliquent.  
 

• Motivations
La réalisation par l’EPCI de prestations de ­services au bénéfice de communes peut ­s’envisager dans un objectif de mutualisation des moyens humains et matériels. Sa mise en œuvre par les communes apparaît davantage justifiée par des raisons de proximité : il apparaît parfois plus efficient que la commune d’implantation assure le fonctionnement d’un service ou d’un équipement communautaire. Au cours de leurs premières années d’existence, les métropoles ont très largement recouru au dispositif : les prestations de ­services confiées aux communes membres ont facilité la mise en place progressive des nouveaux EPCI à fiscalité propre et ainsi ­permis d’« assurer une transition » (3).

(1) Guide des coopérations.
(2) Question écrite n° 7070 du député Romain Grau (JO du 03/04/2018 et JO du 05/03/2019).
(3) Cour des comptes, Les finances publiques locales en 2020, fascicule 3, déc. 2020.

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