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Maires de France
Juridique
27/08/2026 JUILLET-AOÛT 2026 - n°447
Aménagement, urbanisme, logement

Antennes mobiles : nouvelles dispositions

Par Xavier Brivet
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique impose aux opérateurs télécoms qui refusent de partager leurs infrastructures (pylônes ou sites) de justifier leur choix dans le dossier d’information au maire (DIM), selon des critères qui seront fixés par un arrêté.

Une société qui achète un terrain, loue un emplacement ou obtient un droit sur un site destiné à recevoir une antenne doit en informer le maire ou le président de l’EPCI, et fournir l’attestation d’un opérateur s’engageant à exploiter l’infrastructure (lire Maire info, 12/06).

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n°447 - JUILLET-AOÛT 2026
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