Catastrophes naturelles : soutien aux collectivités et EPCI sinistrés
Le décret du 12 août 2026 inclut dans le champ de la dotation les dépenses de fonctionnement (hors dépense de personnel) engagées pendant l’événement pour tous les travaux d’urgence sur des biens éligibles permettant la mise en sécurité des personnes et des biens, telles que les opérations de déblaiement, de pompage ou de location de pont provisoire.
Les biens éligibles à la dotation sont élargis à la réfection des pistes cyclables et des passerelles piétons.
Les préfets peuvent attribuer les subventions au fil de l’eau, sans attendre l’achèvement de l’instruction de l’ensemble des dossiers des collectivités concernées par un évènement.
Un nouveau palier de subvention est créé, fixé à 60 % lorsque le montant des dégâts subis par les collectivités est compris entre 30 et 50 % du budget total des collectivités.
Le versement des avances versées pourra représenter jusqu’à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
La dotation peut être majorée jusqu'à 10 %, sur décision du préfet de département, pour les collectivités engagées dans une démarche volontaire de prévention des risques et de renforcement de leur résilience.
Référence : décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (NOR : ATDB2615878D).
Cet article a été publié dans l'édition :
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