08/10/2026
OCTOBRE 2026
- n°449
Funéraire Marchés publics
Cimetières, équipements funéraires : qui fait quoi ?
La règlementation détermine le champ des compétences et des responsabilités selon le type d'équipements et le type d'opérations.
Par Marie-Hélène Pachen Lefèvre, avocate associée, Ana Nuytten, avocate, Cabinet Seban & Associés
© AdobeStock
Les services communaux gèrent l'attribution, le renouvellement et la reprise des sépultures, qu'elles soient ou non en concessions funéraires.
I - Cimetières communaux et intercommunaux
. Création, agrandissement et translation
Les opérations de création, d’agrandissement et de translation des cimetières relèvent de l’initiative des communes ou, lorsque la compétence lui est transférée, de l’EPCI compétent, notamment pour les cimetières intercommunaux (articles ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°449 - OCTOBRE 2026
- Violences faites aux enfants : les maires veulent des moyens d'agir
- Sécurité civile : le gouvernement prépare un texte
- Saint-Denis-de-Pile (33) fait place aux minorités
- Cimetières, équipements funéraires : qui fait quoi ?
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