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Pratique
mai 2023
Energie Environnement Finances

Fonds vert : fonctionnement et modalités de candidature

Le fonds de 2 Mds d'euros soutient les projets locaux en faveur de la transition écologique. Rappel des priorités et des règles pour déposer un dossier.

Par Thomas Beurey
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© AdobeStock
Le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé Fonds vert, a été lancé en janvier (une circulaire du 14/12/2022 avait cadré le dispositif). Doté de 2 Mds€ pour cette année, le dispositif, dont le gouvernement a annoncé, le 12 avril, la pérennisation au-delà de 2023, s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sa vocation est de subventionner les investissements locaux qui favorisent la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Ces trois secteurs d’investissement sont déclinés en mesures-types (au nombre de 13) : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, tri à la source et valorisation des biodéchets, modernisation de l’éclairage public, prévention des risques d’inondations, renaturation des villes et villages…
 

I - Conditions à remplir

Si le fonctionnement du fonds rompt avec la logique des appels à projets nationaux, il n’en reste pas moins que les collectivités doivent présenter des dossiers en lien avec ces thématiques, et remplir un minimum de conditions. Les projets doivent ainsi respecter la réglementation environnementale existante et, de surcroît, avoir un impact environnemental «réel et mesurable ».

Les effets espérés de leur mise en place (économies d’énergie par exemple) devront être parfois démontrés par des études préalables. Par ailleurs, l’état privilégie les projets « d’une maturité suffisante pour être réalisés ».
À noter  : la situation financière des collectivités pourra être examinée (par ex., la capacité d’autofinancement nette).

L’insertion des projets dans un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ne constitue pas une condition d’éligibilité. Mais l’état veille à leur articulation avec le dispositif contractuel et, en fin d’année, les projets financés par le fonds auront vocation à être inscrits dans un CRTE.

Le fonds est cumulable avec les autres dotations de l’état (DSIL, DETR…) ainsi qu’avec les fonds européens de cohésion. Mais, sauf dans certains cas particuliers, le total des soutiens doit respecter la limite de 80 % d’aides de l’état et, le cas échéant, la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
 

II - Gestion déconcentrée

La gestion du fonds est entièrement déconcentrée : l’essentiel des mesures est mis en œuvre par les préfets de département, ceux-ci s’appuyant sur les services déconcentrés.

En outre, les préfets peuvent adapter la répartition du dispositif aux besoins de leur territoire, notamment en fixant eux-mêmes le taux d’aide (dans les limites rappelées ci-dessus). Par exception, les mesures relatives aux friches, aux biodéchets et à la biodiversité sont pilotées par les préfets de région, avec les concours des services et opérateurs concernés.
 

III - Préparer sa candidature

Pour aider les collectivités au montage de leurs dossiers, les services de l’état ont réuni des ressources (supports et comptes rendus de webinaires, foire aux questions, guide et circulaire ministérielle) sur la plateforme «Aides territoires ».

On y trouve aussi 13 cahiers d’accompagnement – un pour chaque mesure – détaillant la nature des projets, la composition et les modalités de dépôt des dossiers de candidature… Les demandes d’aides doivent, elles, être formalisées via le site demarches-simplifiees.fr  

Fin mars, plus de 5 550 dossiers étaient déjà déposés, soit «7,7 Mds€ d’investissement, pour un montant d’aide demandé de 2,1 Mds€ », en attendant les arbitrages des préfets, indique l’État. 70 % des dossiers concernent la rénovation énergétique des bâtiments (40 %) et l’éclairage public (30 %). 
 

Des soutiens à l’ingénierie locale
Une mesure transversale du Fonds vert a vocation à aider les collectivités ou groupements à accéder à des ressources en ingénierie pour monter leurs projets et définir leur stratégie de transition écologique. Les crédits de l’enveloppe dédiée (25 M€) seront orientés en priorité vers les territoires en déficit d’ingénierie.

Mais les prestations d’ingénierie et d’études nécessaires à la réalisation des projets peuvent aussi être financées dans le cadre des 13 autres mesures du Fonds vert.

Par ailleurs, des subventions dédiées à l’ingénierie peuvent être sollicitées auprès de la Banque des territoires, qui a créé à cet effet une enveloppe de 207 M€ sur cinq ans. 


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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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