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Maires de France

Pratique
04/07/2022 - JUIN 2022 n°402
AMF Écoles, éducation, alimentation

Instruction à domicile : les nouvelles dispositions

La loi du 24 août 2021 modifie le régime applicable en matière d'instruction en famille, avec des incidences sur le contrôle par le maire.

Fabienne Nedey
Les enfants qui reçoivent l'instruction en famille font l'objet d'une enquête de la mairie, dès la première année de l'instruction à domicile, puis tous les deux ans jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
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Les enfants qui reçoivent l'instruction en famille font l'objet d'une enquête de la mairie, dès la première année de l'instruction à domicile, puis tous les deux ans jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet l’instruction en famille des enfants (3-16 ans) à une autorisation préalable de l’État, délivrée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) et accordée pour des motifs précis (lire le point I). Celle-ci remplace la déclaration auprès du Dasen et du maire. La loi maintient cependant la mission de contrôle par le maire (art. L. 131-10 du Code de l’Éducation).

Le nouveau régime d’autorisation s’applique à compter de la rentrée 2022. Mais un régime transitoire est mis en place jusqu’à la rentrée 2024, avec une autorisation accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de la loi. Ceci, lorsque les résultats du contrôle organisé par l’Éducation nationale au cours de l’année scolaire ...

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