Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Interco et territoires
16/06/2022 JUIN 2022 - n°402
Intercommunalité Logement Politique de la ville

Loi " 3DS ". Les principales dispositions relatives au logement

La loi du 21 février 2022 assouplit les modalités de rattrapage des objectifs en matière de logement social - sans modifier ces derniers. Les mesures concernent les EPCI.

Thomas Beurey
Les EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ont jusqu'au 21 octobre 2022 pour signer une convention intercommunale d'attribution.
© AdobeStock
Les EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ont jusqu'au 21 octobre 2022 pour signer une convention intercommunale d'attribution.
La loi 3DS pérennise l’objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines, inscrit dans la loi SRU, en supprimant l’échéance de 2025 pour l’atteindre. En outre, elle permet une plus grande adaptation du dispositif aux réalités locales, notamment pour tenir compte des difficultés objectives des communes à remplir les obligations.

Les critères d’exemption sont modifiés en ce sens (art. 65 : commune isolée, faible tension de la demande, inconstructibilité). Ce souci de différenciation conduit aussi à l’aménagement du rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux. 
 

Contrats de mixité sociale  

Il pourra être dérogé à l’objectif de rattrapage de référence (33 % du nombre de logements sociaux manquants), qui sera applicable à partir de la période 2023-2025 (art. 68). Mais, pour cela, un contrat de mixité ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).